Droits de mutation
Question de :
M. Dubourg Philippe
- RPR
M. Philippe Dubourg demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui confirmer que la cession par un groupement forestier de parcelles non susceptibles d'exploitation forestiere ne peut etre analysee, tant sous le regime anterieur au 30 juin 1992 que sous le regime actuel, comme un manquement vise par l'article 1840 G bis du code general des impots entrainant remise en cause du regime de faveur obtenu lors de la transmission a titre gratuit des parts de ce groupement.
Auteur : M. Dubourg Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996