Registre des metiers
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le fait qu'une lacune semble exister dans le decret du 10 juin 1983 sur la tenue du repertoire des metiers qui comporte un certain nombre de pieces justificatives a fournir lors d'une demande d'immatriculation. En effet, parmi ces documents necessaires a l'immatriculation ne figurent pas d'attestation stipulant que le candidat n'est pas frappe d'une interdiction de gerer ou de diriger une entreprise, sanction prevue par la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire de 1985. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de requerir aupres du candidat a l'immatriculation une attestation sur l'honneur, precisant qu'il n'est frappe d'aucune interdiction de gerer ou de diriger une entreprise.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996