Politique fiscale
Question de :
M. Balkany Patrick
- NI
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'assujettissement du GIP de l'etablissement de transfusion sanguine de l'ouest francilien a l'impot sur les societes. Ce GIP fonctionne suivant les principes du benevolat, de l'anonymat et de l'absence de profit, suivant les termes de la loi du 4 janvier 1993 relative a la securite en matiere de transfusion sanguine et de medicament. La decision de fiscaliser les etablissements qui s'inscrivent dans le cadre de cette loi parait d'autant plus surprenante. Il lui demande donc les raisons de cette mesure ainsi que ses intentions pour remedier a ses effets negatifs, voire pour l'abroger.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 14 avril 1997