Question de : M. de Gastines Henri
- RPR

M. Henri de Gastines attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une disposition de l'ordonnance no 96-344 relative a l'organisation de la securite sociale, qui prevoit de limiter a soixante-cinq ans et transitoirement a soixante-sept ans, l'age des membres des conseils d'administration des caisses de retraite et de maladie, cette disposition concernant egalement les administrateurs des regimes du commerce et de l'artisanat. Cette disposition apparait tout a fait incoherente par rapport a la realite des faits, d'une part parce qu'elle aurait pour resultat d'eliminer pratiquement les representants des retraites qui comptent actuellement pour un quart des effectifs des conseils d'administration et, d'autre part, parce qu'a un moment ou la longevite humaine ne cesse de s'accroitre (une annee d'esperance de vie de plus tous les quatre ans), avec egalement une conservation de plus en plus affirmee dans le temps des capacites intellectuelles des personnes agees, si ce projet etait confirme, il apparaitrait comme un veritable defi a la logique et aussi a la volonte, maintes fois affichee et affirmee par le Gouvernement, de faire participer a l'organisation sociale les representants de toutes les categories concernees. Pour toutes ces raisons, il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre pour remedier aux errements exposes ci-dessus.