Agriculture : personnel
Question de :
M. Mignon Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des agents contractuels de categorie A du ministere de l'agriculture. La loi du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives a la fonction publique d'Etat definit les conditions dans lesquelles certains agents non titulaires peuvent beneficier d'une integration dans un corps de fonctionnaires. Les categories B et C ont beneficie de cette integration, mais pas les agents de la categorie A. Il lui demande, par consequent, dans quelle mesure pourront etre pris les decrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 necessaires a la titularisation des agents non titulaires qui, pour certains, exercent leurs fonctions au sein des directions departementales de l'agriculture et de la foret, avec competence, depuis plus de vingt ans.
Auteur : M. Mignon Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996