Facturation
Question de :
M. Porcher Marcel
- RPR
M. Marcel Porcher attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation delicate a laquelle sont confrontees les communes sur le territoire desquelles survivent des associations syndicales autorisees, competentes en matiere de distribution d'eau. Il constate que certaines de ces communes voient le prix de l'eau different d'un quartier a l'autre, selon l'existence ou non d'une ASA locale et selon la politique de l'ASA concernee. De plus, les taxes levees par certaines de ces ASA atteignent des sommes importantes alors meme que l'utilite de ces structures, incontestable au debut du siecle, pourrait etre remise en cause aujourd'hui. Il s'ensuit des imbroglios juridiques tels que l'intervention du legislateur semble aujourd'hui necessaire pour actualiser les dispositions legislatives, datant pour certaines de la IIe Republique, sur lesquelles sont assises ces associations. Il lui demande quels sont ses projets en la matiere.
Auteur : M. Porcher Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996