Accidents du travail et maladies professionnelles
Question de :
M. Pandraud Robert
- RPR
M. Robert Pandraud souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des etudiants en medecine qui, bien qu'exercant des fonctions hospitalieres, telles que gardes a l'hopital et assistances operatoires, ne beneficient pas des droits et des garanties que l'autorite hospitaliere doit a tous les soignants. Il lui signale, en particulier, que l'absence de textes clairs relatifs a la protection des etudiants de DCEM 2 rend leur prise en charge aleatoire en cas d'accidents du travail. Il lui suggere que, pour clarifier la situation, les dispositions prevues par le deuxieme alinea de l'article 1er du decret no 70-931 du 8 octobre 1970, soient etendues a l'etudiant de DCEM 2.
Auteur : M. Pandraud Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996