Question de : M. Mattei Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Mattei attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le statut particulier des etablissements prives d'hebergement et de soins a but non lucratif, pour personnes agees, de la congregation des Petites Soeurs des pauvres. Cette congregation a ete reconnue d'utilite publique par decret no 30-217 du 7 novembre 1895, et ces etablissements ont pour vocation d'heberger et de donner des soins aux personnes agees, parfois dependantes, quelles que soient leurs ressources. En l'absence de toute aide publique, ils ne peuvent subsister que grace aux dons et legs qu'ils sont autorises a recevoir. S'agissant de la taxe d'habitation, les locaux communs et les chambres d'hebergement ont ete assimiles aux maisons de retraite. Il lui demande dans quelle mesure une exoneration de la taxe d'habitation pourrait etre esperee pour les etablissements prives de la congregation des Petites Soeurs des pauvres, oeuvre caritative et d'interet general, qui ne peut poursuivre son action que grace a la generosite de nos concitoyens.