Schemas directeurs
Question de :
M. Sarkozy Nicolas
- RPR
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le classement en zone de protection speciale de certaines zones geographiques de notre pays. Il souhaite savoir si, dans le cadre d'un schema directeur d'amenagement et d'urbanisme, approuve par un etablissement public, la creation a posteriori d'une zone de protection speciale modifie obligatoirement de facon retroactive le precedent document.
Auteur : M. Sarkozy Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 24 juin 1996