Medaille d'honneur du travail
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le fait que depuis quelques annees la fonction publique territoriale accueille en son sein des personnes qui ont deja occupe un emploi dans le secteur prive. Or, les criteres d'attribution des medailles d'honneur regionales, departementales et communales precisent qu'il ne peut y avoir de cumul des annees passees dans les secteurs public et prive. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en oeuvre afin de repondre au probleme de ces personnels qui ne verront reconnaitre leurs merites d'annees de travail ni dans le secteur prive ni dans le secteur de la fonction publique territoriale.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decorations
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 19 août 1996