Zones prioritaires
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet des seuils d'exoneration applicables dans les zones de revitalisation rurale. Le decret no 96-119, du 14 fevrier 1996 definit les zones de revitalisation rurale. Les entreprises situees dans ces zones peuvent beneficier d'une exoneration totale de la cotisation d'allocations familiales, pour les remunerations inferieures ou egales a 150 p. 100 du SMIC et d'une reduction de moitie pour les salaires superieurs a 150 p. 100 du SMIC mais inferieurs a ou egaux a 160 p. 100 du SMIC. Il lui demande quand l'arbitrage sera rendu afin que les entreprises puissent se prevaloir du benefice du dispositif de maniere retroactive au 1er janvier 1995.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996