Financement
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les aides au logement. Il lui demande que soit maintenu l'effort engage en faveur de la prime a l'amelioration de l'habitat en portant sa ligne budgetaire a 1 000 MF et en permettant aux petites communes de beneficier de PLA-TS, Palulos ainsi que d'un systeme d'aide se substituant au fonds de compensation-TVA. Il souhaite egalement ainsi que le Gouvernement s'y etait engage a ce que l'integralite de la collecte de la taxe additionnelle au droit de bail soit affectee a l'ANAH.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996