Tiers payant
Question de :
M. Lepeltier Serge
- RPR
M. Serge Lepeltier appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes que rencontrent les opticiens liberaux face a la concurrence des centres d'optique mutualistes. En effet les adherents des mutuelles qui s'adressent aux centres optiques n'ont a payer que la part non remboursable des frais d'optique, avantage que ne peuvent offrir les opticiens liberaux. Sans remettre en cause le role de prevoyance et de solidarite rempli par les mutuelles, il lui demande donc quelles mesures pourraient etre prises, en liaison avec le ministre du travail et des affaires sociales, afin de retablir une concurrence plus equitable entre les centres mutualistes et les opticiens liberaux et, en particulier, d'etudier la possibilite d'obliger les societes d'assurance et les mutuelles a accepter comme tiers payant les opticiens prives.
Auteur : M. Lepeltier Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996