Elections cantonales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de lui indiquer si, lorsqu'il est procede au decoupage d'un canton, le ou les cantons crees doivent respecter les limites de circonscriptions legislatives. Si oui, il souhaiterait savoir en vertu de quelles dispositions legislatives ou en vertu de quelle jurisprudence.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996