Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en reponse a la question ecrite no 14512 posee le 21 mars 1996 par M. Roger Husson, senateur de Moselle, il a indique que soixante-trois contestations relatives aux elections cantonales de mars 1994 ont ete enregistrees devant le Conseil d'Etat concernant en fait cinquante-sept cantons. A cela s'ajoutent neuf recours relatifs a une ineligibilite liee au rejet du compte de campagne. La reponse ministerielle indique que ces soixante-douze requetes ont ete reparties inegalement entre les differentes sous-sections du Conseil d'Etat. Il souhaiterait donc connaitre le nombre de requetes attribuees initialement a chacune des sous-sections. Par ailleurs, pour chacune des sous-sections, il souhaiterait egalement connaitre le nombre d'elections qui ont ete confirmees, le nombre d'elections qui ont ete annulees sans prononciation d'ineligibilite et le nombre d'elections annulees avec ineligibilite.