BIC
Question de :
M. Léonard Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des cafetiers qui beneficient d'aides financieres de la part de leurs fournisseurs en echange d'un contrat d'exclusivite, dit « contrat de biere ». Il note que les services fiscaux reintegrent la totalite de cet avantage dans les resultats annuels de l'etablissement, alors que le cafetier doit amortir cette aide sur la totalite de la duree du contrat. Il lui demande dans quelle mesure un etalement sur la duree du contrat de cet avantage pourra etre envisage.
Auteur : M. Léonard Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996