Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les conditions d'attribution du pret a taux zero en matiere d'accession a la propriete. Il lui fait part du cas d'un jeune menage, aux revenus modestes, qui desire acquerir un logement en vue de l'occuper a titre de residence principale. Ce jeune menage s'est vu refuser par les etablissements de credit qu'il a consultes le benefice du pret a taux zero. Le motif a chaque fois invoque par ces etablissements pour fonder leur refus est que l'epoux, lors de l'annee de reference qui est retenue pour apprecier l'eligibilite du menage au titre du pret a taux zero, etait fiscalement rattache au foyer de ses parents. En effet, durant cette annee de reference, N-2, l'epoux accomplissait ses obligations militaires comme appele du contingent, apres avoir acheve des etudes superieures. En d'autres termes, le rattachement au foyer fiscal des parents s'imposait comme une reelle evidence. Toutefois, son epouse, a cette meme epoque, travaillait et a donc etabli sa propre declaration d'impot sur le revenu. Considerant qu'aujourd'hui la situation de ce jeune menage n'est pas differente de celle des menages qui ont pu obtenir le pret a taux zero, il lui demande si les etablissements de credit habilites a octroyer cette aide a l'accession a la propriete peuvent ou non, sans contrevenir aux textes en vigueur, ouvrir droit a la sollicitation du jeune menage concerne. Dans la negative, il souhaiterait savoir s'il compte prendre des mesures tendant a corriger le probleme evoque, de sorte que le pret a taux zero n'ecarte pas de son benefice les jeunes couples pour des raisons ne repondant pas a l'equite.