Question de : M. Saugey Bernard
- UDF

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes que rencontrent les candidats a l'examen du certificat de capacite professionnelle de conducteur de taxi, qui ne sont pas inscrits dans un centre de formation. L'arrete du 7 decembre 1995 relatif a cet examen dans son article 5, alinea 2, prevoit que lors de la seconde epreuve de l'examen, le candidat doit disposer d'un vehicule dote des equipements prevus a l'article 1er du decret du 17 aout 1995. Cette condition, qui apparait irrealisable dans les faits, a pour consequence de contraindre ces candidats a s'inscrire dans un centre de formation dans le meilleur des cas, ou de renoncer a l'examen faute de moyens financiers suffisants. Le cout de cette formation, qui n'a pas ete fixe de facon reglementaire, fait en effet l'objet d'abus dans certains departements. Aussi, il souhaiterait savoir si la suppression du dispositif de double commande n'est pas realisable et, le cas echeant, s'il ne serait pas envisageable de prevoir la mise en place de conventions entre les prefectures et les differents centres de formation, afin que ces derniers mettent a la disposition de ces candidats les vehicules dont ils disposent, moyennant une participation financiere qui s'alignerait par exemple sur les prix horaires pratiques dans les auto-ecoles.