Champ d'application
Question de :
M. Saint-Ellier Francis
- UDF
M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le probleme pose par l'assujettissement a la TVA des groupements d'employeurs. Il lui rappelle que les groupements d'employeurs constituent une avancee notable permettant de creer des emplois en milieu rural et qu'il convient de les encourager. Il deplore donc a ce titre que ceux-ci soient assujettis a la TVA, ce qui annihile totalement l'effort entrepris par le Gouvernement par l'exoneration des charges sociales. Il lui demande donc d'agir afin que les groupements d'employeurs ne soient plus assujettis a la TVA, a la fois dans l'interet de l'emploi et du developpement rural.
Auteur : M. Saint-Ellier Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 décembre 1996
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996