Question de : M. Brossard Jacques
- UDF

M. Jacques Brossard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les preoccupations des producteurs francais de « cremant ». Ces derniers s'inquietent, en realite, du manque de precision de la proposition formulee par la commission agriculture du Parlement europeen afin de fixer definitivement les conditions d'utilisation de cette mention. Cette proposition est certes necessaire car elle tente de remedier au vide juridique cree, quant a la definition du cremant, par l'arret du 18 mai 1994 de la Cour de justice des communautes europeennes qui a annule certaines dispositions du reglement no 2333/92 qui reservaient la mention de cremant a certains vins mousseux elabores en France et au Luxembourg. Cependant deux notions fondamentales ne figurent pas dans cette proposition. En effet, en premier lieu, aucune mesure ne prevoit de reserver cette mention exclusivement aux vins respectant des conditions specifiques et qui sont produits en France, au Luxembourg et dans les seuls Etats membres qui utilisaient traditionnellement cette denomination. Enfin, l'obligation d'associer au mot cremant le nom de la region d'origine n'est pas maintenue. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelle position le Gouvernement entend adopter a l'egard de cette proposition.