Chanson
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- RL
M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la perennite de certaines dispositions de la loi Carignon imposant aux radios FM de diffuser au moins 40 p. 100 de chansons francaises, dont 20 p. 100 de jeunes talents. Avec la diffusion par satellite, la reglementation francaise risque d'aboutir a des distorsions de concurrence, certaines stations etrangeres captees en France se dejouant de la reglementation nationale. Il lui demande l'avis du Gouvernement sur ce dossier.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Musique
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996