Prestations familiales
Question de :
M. Proriol Jean
- UDF
M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la redaction actuelle de l'article 1003-12 du code rural, qui precise le mode de calcul des cotisations familiales des salaries non agricoles. Ce dispositif offre aux chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles, pour l'etablissement de l'assiette, une option entre une base annuelle et une base triennale. Les artisans ruraux ne sont malheureusement pas expressement mentionnes dans ce texte, bien qu'aux termes de l'article 1061 (2/) du meme code, ils relevent du regime agricole pour la branche famille. Ils sont donc contraints sans reelle justification de cotiser sur une base triennale. Il lui demande si une modification de la loi visant a etendre aux artisans ruraux le benefice de l'option est envisageable, le cout d'une telle reforme apparaissant minime.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 2 septembre 1996