Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des orthophonistes nouvellement installes et des orthophonistes exercant exclusivement en tant que remplacants. Suite au recours engage par la Federation des orthophonistes de France, le Conseil d'Etat a annule le 13 mai 1996 l'agrement ministeriel de la quatrieme Convention signee en septembre 1994 et agreee en decembre de la meme annee. Bien que cette decision concerne la forme et non le fonds de l'agrement, il existe donc maintenant un vide conventionnel. Cette situation porte prejudice tout particulierement aux orthophonistes nouvellement installes qui n'exercaient pas encore sous le regime de la convention annulee, et aux remplacants qui devront s'affilier a la caisse des travailleurs independants et ne pourront beneficier du regime applique aux praticiens auxiliaires medicaux. Puisque pour eux le conventionnement ne sera pas possible, les patients ne seront pas rembourses sur la base des tarifs conventionnels en vigueur. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre afin de pallier ce vide conventionnel en attendant l'agrement d'un nouveau texte et d'assurer la prise en charge des cotisations sociales de ces orthophonistes.