Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les consequences de l'annulation du decret d'approbation de la convention nationale des orthophonistes signee le 24 septembre 1994. En effet, les nouveaux diplomes ne pourront exercer faute de conventionnement. Il souhaite egalement connaitre la position du Gouvernement sur ce dossier attirant son attention sur le fait que les depenses d'orthophonie contribuent a reduire les difficultes de communication et a lutter contre les exclusions scolaire et sociale.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996