Question de : M. Thien Ah Koon André
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M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les consequences dommageables des recentes dispositions concernant le nouveau calcul de l'impot sur le revenu visant les couples en situation de concubinage, avec enfants a charge et ne percevant qu'un seul revenu. En effet, meme si l'aspect positif que constitue une limitation aux abus constates en matiere de declaration sur le revenu par les couples en situation de concubinage constitue un progres incontestable, il semblerait neanmoins judicieux de ne pas penaliser les couples vivant maritalement avec des enfants a charge et ne percevant qu'un seul revenu. Or, le nouveau systeme de calcul de l'impot sur le revenu concernant ces derniers ne prend pas en compte la situation evoquee bien qu'elle ne soit en rien particuliere ; il en resulte une distorsion du dispositif mis en place ayant pour principal resultat d'imposer davantage un couple en concubinage avec enfants a charge et ne percevant qu'un seul revenu qu'un couple marie dans la meme situation. Il souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement sur cette question.