Tribunaux d'instance
Question de :
M. Delalande Jean-Pierre
- RPR
M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du tribunal d'instance de Pontoise (Val-d'Oise). En effet, a l'heure actuelle, il faut un delai d'au moins six mois pour pouvoir assigner en refere, alors meme qu'il s'agit la d'une procedure d'urgence et un delai de dix-huit mois est desormais necessaire pour pouvoir assigner au fond. Cette situation est liee au fait que seuls deux postes de magistrats sont prevus devant ce tribunal, ce qui correspond, selon les criteres memes de la chancellerie, a une population de 140 000 habitants, alors que la population du ressort de ce tribunal est actuellement de 280 000 habitants. C'est pourquoi, afin que la justice puisse etre rendue dans de bonnes conditions, il lui demande dans quel delai la creation de deux postes supplementaires de magistrats pourrait etre envisagee.
Auteur : M. Delalande Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 21 juin 1993