Question de : M. Calvo Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Calvo appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'interet qu'il y aurait a creer un statut specifique de maitre contractuel de droit public exercant dans les etablissements d'enseignement prives. Il lui fait remarquer que si une telle orientation pouvait etre mise en oeuvre, celle-ci ne manquerait pas d'avoir des avantages. Elle preciserait d'une part les droits et devoirs des maitres contractuels et clarifierait leur situation juridique tout en leur apportant les garanties necessaires a leur metier d'educateurs. Elle donnerait d'une part a l'enseignement prive sous contrat les moyens de participer pleinement, dans le cadre de sa specificite, aux missions que lui confie notre systeme educatif. Afin de donner a la liberte scolaire dans notre pays une configuration moderne et dans un souci d'equite et de respect du pluralisme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il n'est pas envisageable d'ouvrir une reflexion sur le dossier ci-dessus evoque et dans quel delai, et si, en ce cas, les associations et syndicats representatifs de l'enseignement prive pourraient etre associes a cette reflexion.