Protection
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'abrogation du college de prevention des risques technologiques institue par le decret no 89-85 du 8 fevrier 1989. En effet, le decret no 96-235 du 21 mars 1996 portant modification du decret no 89-403 du 2 juin 1989 relatif a la langue francaise abroge en son article 3 le decret no 89-85 du 8 fevrier 1989 portant creation d'un college de prevention des risques technologiques. Aussi, il lui demande les motivations profondes qui ont conduit le Gouvernement a supprimer ce college. Serat-il remplace ? par quel organisme et avec quels objectifs ?
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996