Entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les difficultes que rencontrent les prestataires de services en matiere de distribution et d'application de produits phytosanitaires. En effet, les nouvelles dispositions en la matiere, feraient que des entrepreneurs de travaux agricoles de cinquante ou soixante ans, apres vingt ou trente annees d'experience, devraient etre obliges de passer par une formation professionnelle pour obtenir leur certificat. Il lui demande de mettre en place les mesures necessaires, pour que les prestataires de services ayant plus de cinq ans d'acquis professionnels aient le certificat d'application des produits phytosanitaires d'office.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 décembre 1996
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996