Question écrite n° 40417 :
Pensions de reversion

10e Législature

Question de : M. Couderc Raymond
- UDF

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des veuves de militaires de carriere qui pourrait etre amelioree grace a la prise en compte de plusieurs dispositions. En particulier, il serait utile que puisse etre decidees : l'ouverture du droit a pension pour les veuves titulaires d'une allocation annuelle, l'amelioration du regime de la reversion des regimes speciaux, le paiement integral de la pension durant le trimestre qui suit le deces du retraite militaire, l'octroi du benefice de la majoration pour enfants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont susceptibles d'etre concretisees et dans quel delai.

Données clés

Auteur : M. Couderc Raymond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 12 août 1996

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