Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur la politique energetique de la France. Un important projet de directive sur le marche interieur de l'electricite a fait recemment l'objet de negociations entre les Etats membres de l'Union europeenne. Le conseil des ministres europeens de l'energie de mai dernier n'etant pas parvenu a un accord sur ce point, une nouvelle reunion s'est tenue le 20 juin 1996 en vue d'adopter un texte. La preparation de ce projet de directive sur le marche interieur de l'electricite a suscite de nombreuses interrogations et de legitimes inquietudes chez nos concitoyens et, en particulier, chez les salaries d'EDF. Le Gouvernement a certes reaffirme son attachement au service public a la francaise et a deja obtenu satisfaction sur un certain nombre de points essentiels. D'une part, le texte ne semble pas remettre en cause le caractere integre de l'etablissement d'EDF, et ne prevoit aucune modifiation de son statut public ainsi que du statut particulier de ses agents. D'autre part, le maintien du monopole de la distribution et du transport devrait etre garanti par ce texte, ainsi que le principe de l'acheteur unique. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la position qu'il a defendue lors du conseil des ministres de l'energie du 20 juin 1996 et les resultats qu'il a pu ainsi obtenir quant a la future directive sur le marche interieur de l'electricite.