Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les attributions de frequences aux radios effectuees par le Conseil superieur de l'audiovisuel. Le CSA a attribue un certain nombre de frequences dans les annees 1991 a 1994, selon une procedure d'appel decoulant d'une nouvelle doctrine alors mise en place. L'ensemble de ces decisions ayant fait l'objet de recours, ont ete annulees par le Conseil d'Etat. Celui-ci a juge que le CSA avait commis un exces de pouvoir dans l'elaboration des conditions d'obtention des frequences. A ce jour, il s'agit d'une centaine de radios qui se sont trouvees ainsi depourvues d'autorisation d'emettre, sans pour autant porter une quelconque responsabilite dans ces annulations. Jusqu'a present, le CSA a gere la situation en laissant les stations concernees emettre pendant le temps necessaire au lancement d'un nouvel appel a candidatures, a l'issue duquel il a systematiquement reattribue les frequences aux anciens titulaires, des lors que ceux-ci etaient toujours candidats et repondaient encore aux criteres d'attribution. Pour la premiere fois, sur les villes d'Ales et du Vigan, le CSA a decide de reattribuer les frequences a des operateurs differents des anciens titulaires, entrainant, par la meme, la fermeture des entreprises de ces derniers et le depart force du personnel et des collaborateurs. En outre, il lui souligne que l'une des radios ainsi sanctionnees etait a la fois la plus ecoutee du departement et la seule de cette zone a destination des jeunes. Il lui parait egalement utile de preciser qu'aucun reproche n'avait ete formule a ces radios et notamment qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucune mise en demeure prealable de la part du CSA. Il lui fait observer que ce n'est pas la premiere fois que le CSA prend ce type de decision, qui revet toutes les apparences de l'arbitraire. Bien que cet organisme soit une autorite independante, il lui demande s'il ne serait pas opportun que le Gouvernement presente prochainement au Parlement un projet de validation permettant de confirmer les attributions de frequences aux anciens titulaires. En effet, il n'est pas douteux que les radios victimes de ces annulations deposeront des recours indemnitaires devant le Conseil d'Etat, recours qui ont toutes les chances d'aboutir favorablement. Aussi, il estime que le Gouvernement tirerait avantage a faire proceder, des a present, a une evaluation du montant total des dommages et interets a verser, pour fonder la decision qu'il prendra sur ce delicat dossier, sans perdre de vue qu'un montant eleve des sommes a payer aux radios lesees viendrait grever lourdement un budget de l'Etat deja fortement contraint.