Rwanda
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi portant adaptation du statut du tribunal administratif au Rwanda. Il lui demande s'il compte donner des instructions aux procureurs generaux afin d'engager sans delai des recherches pour que soient identifies les presumes responsables du genocide du Rwanda sans que ces actes de recherche soient subordonnes a l'action prealable des victimes.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996