Rwanda
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'application de la loi portant adaptation du statut du tribunal international au Rwanda. Il lui demande s'il entre dans ses intentions de designer au sein des services de police un groupe d'officiers de police judiciaire dont la tache specifique sera d'effectuer des actes de recherche des presumes responsables du genocide du Rwanda.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996