Assiette
Question de :
M. Van Haecke Yves
- RPR
M. Yves Van Haecke appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme souleve par une eventuelle application des nouvelles bases des impots locaux. De nombreux elus s'inquietent des repercussions de la revision des valeurs locatives. Il s'avere que des maladresses ont pu etre commises, notamment lorsque le territoire de la commune est divise en plusieurs sections, pour moduler les valeurs locatives : les limites seraient celles des sections cadastrales, aboutissant, par exemple, a des valeurs differentes pour des proprietes equivalentes de part et d'autre d'une meme rue. Il lui demande que, en tout etat de cause, les commissions communales des impots soient a nouveau saisies du resultat de la revision des valeurs cadastrales avant toute mise en oeuvre. Il lui demande, enfin, que le Parlement soit saisi de cette question dans la mesure ou il conviendrait que le maximum de souplesse soit laisse aux collectivites locales afin qu'elles ajustent leur taux d'imposition en fonction des nouvelles bases fiscales.
Auteur : M. Van Haecke Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 décembre 1996
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996