Question écrite n° 40424 :
Assiette

10e Législature
Question signalée le 9 décembre 1996

Question de : M. Van Haecke Yves
- RPR

M. Yves Van Haecke appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme souleve par une eventuelle application des nouvelles bases des impots locaux. De nombreux elus s'inquietent des repercussions de la revision des valeurs locatives. Il s'avere que des maladresses ont pu etre commises, notamment lorsque le territoire de la commune est divise en plusieurs sections, pour moduler les valeurs locatives : les limites seraient celles des sections cadastrales, aboutissant, par exemple, a des valeurs differentes pour des proprietes equivalentes de part et d'autre d'une meme rue. Il lui demande que, en tout etat de cause, les commissions communales des impots soient a nouveau saisies du resultat de la revision des valeurs cadastrales avant toute mise en oeuvre. Il lui demande, enfin, que le Parlement soit saisi de cette question dans la mesure ou il conviendrait que le maximum de souplesse soit laisse aux collectivites locales afin qu'elles ajustent leur taux d'imposition en fonction des nouvelles bases fiscales.

Données clés

Auteur : M. Van Haecke Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 décembre 1996

Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996

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