Question de : M. Grenet Jean
- RPR

M. Jean Grenet appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'importance des conditions prevues pour etaler dans le temps le passage a la taxe professionnelle d'agglomeration pour des groupements de communes ayant opte pour ce regime fiscal. La duree d'unification progressive des taux de taxe professionnelle est fonction du rapport initial entre le taux de la commune la moins imposee et celui de la commune la plus imposee. En fonction de ce rapport, l'instauration d'une taxe professionnelle communautaire peut etre immediate ou s'etaler sur une periode de dix ans. La taxe professionnelle d'agglomeration susceptible pourtant de mettre fin a une concurrence sterile entre les communes ne semble pas connaitre, aujourd'hui, un franc succes du fait de la rigidite du dispositif qui ne permet pas d'allonger ou de raccourcir le delai. Il lui demande quelles mesures pourraient etre envisagees afin d'assouplir la duree d'unification des taux de taxe professionnelle afin de mieux l'adapter aux realites economiques du terrain.