Question de : M. Laguilhon Pierre
- RPR

M. Pierre Laguilhon attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la generalisation de la contribution exceptionnelle des entreprises du batiment pour l'accession a la propriete envisagee dans le cadre de la loi de finances pour 1996. 1 milliards de francs dans la loi de finances rectificative de 1995 et 900 millions de francs prevus a l'article 16 de la loi de finances pour 1996 sont preleves sur le 1 p. 100 logement dans le cadre du developpement du pret a taux zero. Le 1 p. 100 logement est un facteur de cohesion sociale dont les retombees economiques sont loin d'etre negligeables. Le secteur du batiment s'inquiete d'une telle attribution de ces fonds destines originellement a la construction de logements sociaux. Conscient de l'effort engage par le gouvernement en matiere de logement et d'accession a la propriete, il lui demande toutefois quelles sont les mesures qu'entend prendre le gouvernement afin d'eviter que cette contribution exceptionnelle ne devienne eternelle.