Taxe d'aide au commerce et a l'artisanat
Question de :
M. Briat Jacques
- UDF
M. Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des entreprises creees avant le 1er janvier 1960 et qui ont transfere leur etablissement sans changement de statut, au regard de la taxe d'aide au commerce et a l'artisanat. Une telle entreprise est-elle ou non soumise au paiement de cette taxe ?
Auteur : M. Briat Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996