Question écrite n° 40430 :
Justice : personnel

10e Législature

Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de precarite des agents du ministere de la justice travaillant dans les des centres de retention administrative et judiciaire. En effet, sur les quatre-vingt-trois postes actuellement occupes, deux sont sous statut contractuel, et quatre-vingt sous statut vacataire. Cette situation entraine un profond malaise social et professionnel au sein de cette categorie d'agents de l'Etat, d'autant que le role des centres de retention est tres important dans le dispositif de lutte contre l'immigration clandestine. En octobre 1995, le Premier ministre a donne son accord pour l'attribution de dix-huit postes de gestionnaires de centres de retention administrative et judiciaire sous statut contractuel. A ce jour, aucun poste n'a ete pourvu. Il lui demande donc quelles vont etre les mesures prises pour ameliorer la situation des agents de son ministere affectes aux centres de retention et quand les dix-huit postes promis seront attribues.

Données clés

Auteur : M. Philibert Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 26 août 1996

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