Question de : M. Gerin André
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences des mesures fiscales assujettissant les associations aux differents impots commerciaux. Le centre de musique contemporaine dont la direction participe au syndicat des directeurs du theatre public s'inquiete du projet de l'administration allant dans ce sens. Actuellement diverses subventions publiques sont soumises a la TVA. S'ajouteraient l'impot sur les societes, la taxe professionnelle et la taxe d'apprentissage. Si le montant des subventions publiques n'augmente pas, il y aura inevitablement des consequences negatives pour le personnel permanent et occasionnel. De plus les collectivites locales seront dans l'impossibilite de compenser le manque. Ce n'est d'ailleurs pas dans leurs missions. Il lui demande quelle est son intention dans ce domaine d'une part, et d'autre part, quelle mesure il entend prendre pour maintenir, voire ameliorer, des dispositifs administratifs et financiers existants pour le secteur associatif qui repond a une definition differente du secteur lucratif.