Question de : M. Perrut Francisque
- UDF

M. Francisque Perrut demande a M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications ou en est aujourd'hui le Fonds social europeen Objectif 4, dont la creation a ete annoncee le 8 fevrier 1994, et qui devait permettre par priorite aux entreprises du textile/habillement/chaussure d'accompagner l'indispensable reconversion a des nouveaux metiers dans ces entreprises leur permettant d'assurer leur perennite et ainsi de maintenir les emplois tout en les revalorisant. Malgre de nombreuses reunions organisees depuis cette date et, plus recemment la reunion interministerielle tenue le 17 avril dernier, la circulaire d'application, qui devrait permettre aux industries de l'habillement d'acceder a un engagement de developpement et de formation conditionnant par ailleurs l'acces au Fonds social europeen Objectif 4 n'a semble-t-il toujours pas ete ratifiee. Alors que nombre de nos partenaires europeens utilisent tres largement le Fonds social europeen Objectif 4, nos entreprises francaises ne peuvent toujours pas beneficier de cette mesure annoncee il y a maintenant plus de deux ans.