Chomage partiel
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes rencontrees notamment par de nombreuses entreprises de sous-traitance de l'habillement, qui ont depose des dossiers d'indemnisation de chomage partiel aupres des directions departementales de l'emploi et de la formation professionnelle. Or aucune suite ne peut etre apportee tant que le decret d'application de la loi n'est pas paru au Journal officiel. Il lui demande donc ou en est ce decret, qu'il a signe le 18 mars, et qui n'est pas encore publie a ce jour.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996