Question de : M. Perrut Francisque
- UDF

M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la necessite d'etendre l'assiette du credit impot-recherche a l'occasion de la loi de finances pour 1997 en faveur des industries de l'habillement. Une procedure d'homologation des bureaux de style ou stylistes exterieurs ainsi qu'une procedure d'agrement, qui devraient etre elaborees deja dans le cadre de la loi de finances pour 1996, sont restees sans suite. Au moment ou les entreprises francaises de l'habillement sont particulierement attaquees sur les marches exterieures par leurs principaux concurrents europeens beneficiant d'un avantage prix lie aux devaluations qu'ils ont pratiquees, l'extension de l'assiette du credit impot-recherche aux depenses exterieures leur permettrait de maintenir et valoriser leur superiorite en terme de creation. Il lui demande donc s'il n'estime pas necessaire d'inclure cette mesure dans la prochaine loi de finances pour 1997.