Politique de l'environnement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le fait que le decret no 96-388 a cree une commission nationale chargee d'organiser un debat public sur les grands projets. Toutefois, les membres de cette commission ne sont toujours pas designes et l'adresse de cette commission n'est pas connue. Lorsqu'un groupe de vingt deputes prevu par le decret souhaite saisir la commission, il ne peut donc le faire. Par ailleurs, le temps qui s'ecoule peut entrainer la forclusion de certaines actions, notamment si la publication des travaux est effectuee au Journal officiel. Il souhairerait donc qu'elle lui indique comment un groupe de vingt deputes eventuellement desireux de faire appliquer le decret susvise au cas d'une autoroute peut agir pour preserver les delais dans l'attente de la mise en place de la commission.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996