A 31 bis
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le fait que le projet d'autoroute A 31 bis releve du decret 96-388 afferent a l'organisation d'un debat public sous controle de la commission nationale creee par ce decret. Il souhaite qu'il lui indique s'il envisage de saisir ladite commission.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 19 août 1996