Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'inadaptation de la loi du 3 janvier 1992 relative a la repartition, la police et la protection des eaux, et sur ses consequences negatives eu egard au prix de l'eau. La loi du 3 janvier 1992, dite « loi Lalonde », interdit aux communes de participer, par leur budget, au cout des travaux d'assainissement, et impose le transfert de cette charge sur les seuls usager raccordes aux reseaux d'assainissement, le financement des travaux s'effectuant alors grace au paiement des factures. Il en resulte que la charge financiere, autrefois repartie sur l'ensemble des contribuables de la commune, est aujourd'hui concentree sur les seuls usagers, ce qui explique la hausse parfois considerable du montant des factures d'eau. Cette augmentation du prix de l'eau est encore plus importante lorsque la commune, a l'epoque ou elle pouvait le faire, n'a pas realise suffisamment d'efforts en travaux d'assainissement finances par le budget communal, c'est-a-dire par les impots locaux, equitablement repartis entre les contribuables de la commune. Dans ces communes, le prix de l'eau a donc atteint des niveaux insupportables, et les impots locaux n'ont pas toujours ete reduits pour autant. Cette situation exige une nouvelle reglementation, autorisant les communes a participer, sur leur budget, au financement des travaux d'assainisement. Une premiere voie vient de s'ouvrir, tres recemment, avec le vote de la loi no 96-314 du 12 avril 1996, dont l'article 75 autorise les communes de moins de 3 000 habitants a prendre en charge, comme elles l'entendent, les depenses liees a la distribution d'eau potable et a l'assainissement dans leur budget general. Cette mesure apporte une souplesse qui etait indispensable pour le fonctionnement budgetaire des services de distribution d'eau potable, et surtout d'assainissement, dans les petites collectivites. En revanche, les communes plus importantes restent soumises a la loi du 3 janvier 1992, et il serait souhaitable de prendre des mesures les autorisant, comme les communes de moins de 3 000 habitants, a voter des subventions completant les recettes provenant du prix de l'eau, pour assurer l'equilibre des budgets de la distribution d'eau potable et de l'assainissement. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'autoriser les communes de plus de 3 000 habitants a proceder ainsi.