Question de : M. Proriol Jean
- UDF

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la fiscalite applicable en matiere de droits de mutation par deces. En effet, selon l'article 885 S du code general des impots relatif a l'impot de solidarite sur la fortune, « la valeur des biens est determinee suivant les regles en vigueur en matiere de droits de mutation par deces ». Par ailleurs, dans son analyse de l'arret rendu par la chambre commerciale financiere et economique de la Cour de cassation, le 13 fevrier 1996, la direction generale des impots - service de la legislation fiscale - a dans une note 7 S-4-96 no 94 du 20 mai 1996, (7 E/18-S 351) precise que « pour la determination de la base imposable a l'impot sur les grandes fortunes, la valeur de l'appartement occupe a titre de residence principale par son proprietaire, doit tenir compte de la circonstance de fait resultant de cette occupation ». Il est en outre porte en observations que « pour la determination de la base d'imposition a l'impot de solidarite sur la fortune, la valeur du logement occupe a titre de residence principale par son proprietaire, ne sera pas remise en cause si l'abattement pratique a ce titre par le redevable dans sa declaration, n'excede pas 20 p. 100 de la valeur venale du bien libre de toute occupation ». En consequence, il lui demande s'il ne serait pas opportun, pour lever toute ambiguite, de preciser que pour determiner la valeur d'un logement dependant d'une succession et occupe, lors du deces, par le proprietaire survivant, les heritiers sont fondes, comme en matiere d'impot de solidarite sur la fortune, a pratiquer un abattement de 20 p. 100 sur la valeur venale du bien libre de toute occupation des lors que la valeur des biens est soumise aux memes regles qu'il s'agisse de l'impot de solidarite sur la fortune ou des droits de mutation par deces.