Question de : M. Voisin Gérard
- UDF

M. Gerard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la reglementation applicable a l'imposition des plus-values realisees a l'occasion de la cession de valeurs mobilieres. Cette taxe est recouvree en meme temps que l'impot sur le revenu et figure donc sur l'avis d'imposition qui s'y rapporte. De ce fait, un contribuable, non imposable au titre de ses seuls revenus reguliers, perd cette qualite s'il a realise, meme a titre exceptionnel et pour un faible montant, une plus-value sur des valeurs mobilieres et ne peut ainsi plus pretendre a divers avantages attaches a cette qualite. Or si ce meme contribuable avait percu, par exemple, des revenus d'obligations, meme tres eleves, la qualite de « non imposable » lui aurait ete conservee a condition qu'il ait opte pour le prelevement liberatoire lors de la perception de ces revenus. Il lui demande donc s'il ne serait pas equitable d'appliquer le meme mode de recouvrement aux plus-values realisees a l'occasion de cessions de valeurs mobilieres.