Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le decret du 9 avril 1996 relatif aux organismes collecteurs paritaires agrees au titre du conge individuel de formation et precisant le mode de calcul des excedents financiers de ces organismes. Ces dispositions prevoient que les excedents sont egaux a la difference entre les disponibilites au 31 decembre et les decaissements du dernier exercice clos. Ces termes semblaient convenir aux organismes jusqu'a ce qu'un document interne provenant du service central du ministere du travail et des affaires sociales (groupe national de controle) apporte le trouble en definissant les disponibilites au 31 decembre comme etant la somme des fonds places en banque a cette date et de la collecte a recevoir deux mois plus tard. Cette interpretation du decret faite par le GNC va au-dela de ce qui est exprime par le Gouvernement dans le decret du 9 avril. De plus, les organismes collecteurs ignorent la date de ce versement, ce qui les gene dans la gestion de leurs placements ainsi que les modalites de fonctionnement du fonds de perequation, ce qui les empeche de planifier convenablement leurs engagements vis-a-vis des salaries. Il lui demande de bien vouloir repondre aux preoccupations ainsi exprimees.