Question de : M. Gascher Pierre
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M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur une des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 relative a l'enseignement de la danse. Depuis son entree en application le 7 septembre 1993, elle impose a toute personne enseignant la danse, contre remuneration, de posseder un diplome d'Etat, voire une equivalence. Or, ne peuvent pretendre a une dispense que celles qui sont susceptibles de justifier de trois annees d'enseignement avant la loi. Cette periode est longue au regard des competences acquises par des professeurs qui a ce jour totalisent un nombre d'heures de cours et d'eleves importants bien qu'ils ne possedent par encore leur diplome. C'est ainsi qu'il a connaissance d'un jeune professeur dont le projet professionnel est exclusivement consacre a la danse et qui de 1987 a 1995 a enseigne a 400 eleves. Faute d'avoir obtenu le diplome d'Etat, ce dernier se voit contraint d'arreter ses activites alors qu'il donne toute satisfaction. Aussi, il lui demande si la periode de trois ans d'enseignement avant la loi pour beneficier d'une dispense ne pourrait pas etre reduite a deux ans, sachant que cet assouplissement pourrait etre complete d'une condition relative a un nombre minimum d'eleves.